👉 Qu'est ce que les CGV ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat d'un produit par une personne physique (le "Client") sur le site www.lawgik-design.com (le "Site").
Le Client reconnait que :
il a pris connaissance des CGV préalablement à tout achat sur le Site ;
il accepte de manière libre et éclairé les CGV et les CGV spécifiques liés à l'achat de certains produits.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la LAWGIK Design (la "Société"). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
👉 Qu'est ce que les produits LAWGIK Design ?
La Société propose des produits sous forme de fichier numériques. Les fichiers numériques sont de deux types :
Des contenus éducatifs asynchrones et multimodaux accessibles depuis un espace d'apprentissage en ligne propulsé par Podia ;
Des ebooks et white papers téléchargeables au format PDF et disponible sans limitation de durée une fois l'achat effectué.
👉 Où et comment sont indiqués les prix ?
Tous les prix des produits proposés par la Société sur son Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
👉 Quelles sont les modalités de commande sur le Site ?
Pour commander le client doit :
sélectionner le(s) article(s) qu'il souhaite acheter ;
remplir le formulaire de paiement en ligne sur le Site ;
vérifier le contenu de sa commande ;
accepter les présentes CGV ;
procéder au paiement.
👉 Quelles sont les modalités de paiement ?
Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe, et nécessite que le Client dispose d'une adresse e-mail car il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite postale de sa commande.
👉 Quelles sont les modalités de livraison ?
Les contenus de formation et les ebooks sont livrés numériquement, sur l'espace personnel du Client et/ou à l'adresse email renseignée au moment de la passation de commande.
👉 Quels sont les délais de rétractation ?
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance l'article L121-21 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, ce droit n'est pas valable en vertu de l'article L121-8 si la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit à la rétractation. Les contenus de formation et le(s) ebook(s) ne constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation à compter du téléchargement du produit.
👉 Quelle est la loi applicable ?
Les CGV sont soumises au droit français.
Les Clients et la Société s'efforcent de régler leurs conflits par une procédure amiable de résolution des litiges.